- règlement à portée générale
- общий регламент (издаваемый международной организацией)
Dictionnaire de droit français-russe.
règlement à portée générale
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règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
portée — [ pɔrte ] n. f. • XIIIe « enfant »; fin XIIe « mesure pour les vins »; de 1. porter I ♦ (de porter une charge) 1 ♦ (XVe) Ensemble des petits qu une femelle de mamm … Encyclopédie Universelle
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